Entreprise, emploi, économie

Alors qu’il ne s’agissait que d’une des modalités de ce contrôle, depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires de formation - y compris par apprentissage - qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obligatoirement être certifiés par un organisme extérieur.

Si vous dispensez des actions de formation, telles que définies dans la sixième partie du code du travail, que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre immatriculation. C’est la procédure de déclaration d’activité.

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

Ne communiquez pas votre code d’activation à EDOF !

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire et fait l’objet d’une déclaration annuelle à France compétences tous les ans. Pour les données de (…)

À l’heure où se font les choix d’inscription dans des organismes de formations, la vigilance est de mise. France compétences souhaite mettre en garde les familles, les jeunes et les actifs pour leurs éviter de s’orienter, à leur insu, dans des cursus non-reconnus par l’État. En effet, seule (…)

La liste des organismes de formation déclarés auprès du Préfet de région (DREETS) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) est rendue publique, conformément à l’article L6351-7-1 du code du travail.

Vous avez réalisé des actions en sous-traitance, et vous devez remplir votre BPF ? Pour les stagiaires concernés, vous n’avez à remplir que le cadre G.

De la même manière que pour la formation continue, le Code du travail prévoit la déclaration d’activité des prestataires de formation par l’apprentissage.

La réforme de l’apprentissage, portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, simplifie la création des centres de formation d’apprentis (CFA).

Au-delà des obligations que les prestataires ont à remplir (déclaration d’activité, certification QUALIOPI, référencement sur le site « Mon Compte Formation »...), toutes les formations qu’ils proposent ne sont pas forcément éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Si vous souhaitez réaliser et vendre des prestations de formation continue ou de formation par apprentissage, un certain nombre d’obligations vous incombent.

EDOF est l’espace réservé aux organismes de formation qui leur permet d’alimenter leur catalogue d’actions éligibles au CPF. Ce module est accessible depuis le portail « Mon Activité Formation ».

5 bonnes raisons de devenir jury pour un titre professionnel du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion :