Les obligations comptables

L’article L6352-6 du code du travail prévoit que, quel que soit leur statut juridique, « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe ». Au-delà de cette obligation générale, d’autres règles comptables s’appliquent aux prestataires de formation...

Le suivi distinct en comptabilité

Si vous avez des activités multiples, vous devez suivre de façon distincte en comptabilité [1] l’activité exercée au titre

• d’une part, de la formation professionnelle continue
• d’autre part, de l’apprentissage [2]

Cette obligation vous incombe, y compris si vous êtes prestataire de formation de droit public [3].

Si vous réalisez des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE), vous êtes par ailleurs tenu à un suivi comptable spécifique [4] de cette activité particulière.

Mais cet arrêté précise également les méthodes qui peuvent être mises en œuvre par tous les prestataires de formation professionnelle (hors apprentissage) pour répondre à leur obligation générale de suivi comptable prévu par l’article L6352-7 du Code du travail :
"La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l’article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples [...] est effectuée soit par la tenue d’une comptabilité distincte, soit par l’isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés, soit par l’établissement d’une comptabilité analytique.
Elle permet l’établissement du bilan pédagogique et financier annuel prévu à L. 6352-11 du code du travail."

Il vous appartient d’appliquer le plan comptable adapté aux organismes de formation

• en cas d’activité unique de formation lorsque le chiffre d’affaires est au moins égal à 15 244 € ;
• en cas d’activités multiples quel que soit le chiffre d’affaires.

Ce plan comptable complète le plan comptable général par des comptes spécifiques à la formation et des annexes supplémentaires.

Vous trouverez plus d’information dans cette fiche technique.

La désignation d’un commissaire aux comptes

Les prestataires de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsqu’à la fin de l’année ou à la clôture de l’exercice, ils dépassent deux des trois seuils suivants :

• 3 salariés (les salariés pris en compte sont les salariés en CDI même à temps partiel) ;
• 153 000 € pour le montant du CA.HT ou des ressources ;
• 230 000 € pour le total du bilan (Article R6352-19 du code du travail).

Ils ne sont plus tenus à cette désignation lorsque, pendant deux exercices successifs, ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois seuils.

Pour les prestataires de formation de droit privé constitués en G.I.E. (Groupement d’Intérêt Économique), le contrôle des comptes doit être exercé par un commissaire aux comptes quand le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 449 € Hors Taxe (Articles L6352-9 et R6352-21 du code du travail)