La publicité : les restrictions
Publié le 12 février 2019
La mention du n° d’enregistrement de déclaration d’activité n’est pas obligatoire dans les supports publicitaires (plaquette, encart, site internet...) diffusés par un prestataire de formation.
Si un prestataire souhaite le faire apparaitre dans sa publicité, le n° de déclaration ne peut figurer que sous la seule forme : « Déclaration d’activité enregistrée sous le N°… cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées (pré-requis nécessaires, par exemple), leurs contenus, leurs sanctions (c’est à dire les titres ou diplômes éventuellement délivrés en fin de formation) ou leurs modalités de financement (formation faussement présentée comme "100% gratuite").
De manière générale, est interdite toute pratique commerciale trompeuse comme par exemple les mentions trompeuses relatives à l’exercice d’une profession ou à l’accès à un emploi à l’issue de la formation.
En savoir plus :
art. L 6352-12 et L 6352-13 du code du travail
