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CPF : Action de formation à la création et à la reprise d’entreprise

| Publié le 5 mai 2022 | Dernière mise à jour le 10 mai 2022
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Une note conjointe (DGEFP - France Compétences – CDC) vient d'être publiée à destination des prestataires de formation pour rappeler les conditions d'éligibilité au dispositif du CPF des actions de formation à la création et la reprise d’entreprise.

Le dispositif du "Compte Personnel de Formation"(CPF) permet en effet de financer des actions de formation à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Pour autant, celles-ci doivent répondre à des objectifs de formation précis pour pouvoir prétendre à ce type de financement.

La nouvelle rédaction de l’article D6323-7 du code du travail confirme que ces actions de formation ACRE "ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier ".

Ces formations doivent donc viser de compétences entrepreneuriales nécessaires au bon fonctionnement d’une entreprise. Il ne peut donc s’agir de faire prendre en charge par le CPF une formation liée à un métier, à un "geste professionnel" ou à une capacité technique ou spécifique.

La note conjointe vient expliciter les conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation ACRE, et rappelle qu’il est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer de la conformité des prestations qu’il propose au regard :

Elle renvoie également au document (en date du 19/10/2020) relatif aux règles d’éligibilité CPF des actions "Accompagnement à la création/reprise d’entreprise".

En savoir plus :

Retrouvez l’intégralité de cette note sur le site "Mon Compte Formation".

Article D6323-7 du Code du travail.