CPF : Action de formation à la création et à la reprise d’entreprise

Le dispositif du "Compte Personnel de Formation"(CPF) permet en effet de financer des actions de formation à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Pour autant, celles-ci doivent répondre à des objectifs de formation précis pour pouvoir prétendre à ce type de financement.

La nouvelle rédaction de l’article D6323-7 du code du travail confirme que ces actions de formation ACRE « ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier  ».

La note conjointe vient expliciter les conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation ACRE, et rappelle qu’il est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer de la conformité des prestations qu’il propose au regard :

• de la réglementation en vigueur et notamment au sens des articles L6323-12 et D6323-7 du Code du Travail
• de l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme Mon Compte Formation.

Elle renvoie également au document (mis à jour au 18/10/2022) relatif aux règles d’éligibilité CPF des actions « Accompagnement à la création/reprise d’entreprise ».