Conseillers du salarié - défenseurs syndicaux

Depuis le 1^er août 2016, les salariés et les employeurs peuvent être représentés ou assistés par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel de ce conseil (L. 1453-4 du Code du travail). Cette liste est renouvelée tous les quatre ans. À l’expiration de cette période, les mandats arrivent à terme et il est (…)

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié.
Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis (…)

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. (…)