L’action de la DREETS en matière de délais de paiement interprofessionnels
Publié le 8 novembre 2024 | Dernière mise à jour le 10 décembre 2024
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du pôle C de la DREETS Occitanie effectuent chaque année des contrôles pour garantir le respect des délais de paiement interentreprises. Ces contrôles sont cruciaux pour la viabilité économique, notamment des PME, car les retards de paiement peuvent fragiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Modalités et cadre juridique des contrôles
Les contrôles de la DREETS Occitanie s’appuient sur l’analyse des principaux documents comptables des entreprises sur une période d’un an. Les vérifications permettent de rappeler les règles applicables et de sanctionner les manquements.
Les constats de manquements aux délais de paiement peuvent donner lieu au prononcé par la DREETS d’une amende administrative d’un montant maximal de 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en situation de réitération), plus exceptionnellement à l’envoi d’injonctions de mise en conformité ainsi qu’à la transmission d’avertissements pour les manquements mineurs.
Publication des sanctions
Les décisions de sanctions sont publiées sur le site de la DGCCRF et, aux frais de la société sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Les services d’enquête veillent à la mise en œuvre effective de cette publication, et des mesures coercitives sont appliquées en cas de non-respect.
Bilan des contrôles en Occitanie (octobre 2023 - octobre 2024)
Au cours des 12 derniers mois, les contrôles ont principalement visé des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises.
Quelques chiffres clés :
– 48 établissements contrôlés
– 4 avertissements
– 2 injonctions
– 9 amendes pré-notifiées ou en passe de l’être, allant de 12 000 €
à 1 100 000 €, pour un total de 3 531 000 €
– Taux d’anomalie : 31 % des établissements contrôlés
Le montant élevé des amendes récentes souligne la nécessité de poursuivre ces actions de contrôle pour lutter contre la fragilisation de l’économie.
