Principales démarches

Si vous dispensez des actions de formation, telles que définies dans la sixième partie du code du travail, que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre immatriculation.

Même si vous n’avez travaillé qu’en sous-traitance, si vous n’avez qu’une activité minime... vous devez déposer votre BPF. Mais vous bénéficiez d’une déclaration simplifiée pour les activités réalisées en sous-traitance...

Vous avez déménagé, ou cessé votre activité de formation continue ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation vous oblige à signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.