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Principales démarches
Vous souhaitez :
- déclarer votre activité ?
- déposer un bilan pédagogique et financier ?
- demander l’exonération du régime de la TVA ?
Déclaration d’activité d’un prestataire de formation
Si vous dispensez des actions de formation dans le cadre de la sixième partie du code du travail, vous devez procéder à votre immatriculation.
Principales démarches - 28 décembre 2021
Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).
Principales démarches - 27 juillet 2021
Vous êtes enregistré comme prestataire de formation, et votre situation a changé ?
Vous avez déménagé ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation prévoit que vous devez signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.
Principales démarches - 14 avril 2021
Procédure de demande d’exonération de la TVA
Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.
Principales démarches - 30 octobre 2016
