Principales démarches

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

À défaut de transmettre votre BPF au Service Régional de Contrôle, votre déclaration d’activité devient caduque. Dans ce cas, vous ne pouvez plus organiser d’actions de formation et vous devrez déposer une nouvelle demande d’immatriculation si vous souhaitez reprendre cette activité.

Si vous dispensez des actions de formation dans le cadre de la sixième partie du code du travail, vous devez procéder à votre immatriculation.

Vous avez déménagé, ou cessé votre activité de formation continue ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation vous oblige à signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.