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Principales démarches

Vous souhaitez :

  • déclarer votre activité ?
  • déposer un bilan pédagogique et financier ?
  • demander l’exonération du régime de la TVA ?

Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Si vous dispensez des actions de formation dans le cadre de la sixième partie du code du travail, vous devez procéder à votre immatriculation.

Principales démarches - 28 décembre 2021

Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

Principales démarches - 27 juillet 2021

Vous êtes enregistré comme prestataire de formation, et votre situation a changé ?

Vous avez déménagé ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation prévoit que vous devez signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.

Principales démarches - 14 avril 2021

Procédure de demande d’exonération de la TVA

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.

Principales démarches - 30 octobre 2016

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