Procédure de demande d’exonération de la TVA
Publié le 30 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 21 juillet 2023
Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.
Vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219*19) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.
3 exemplaires du formulaire sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.
S’agissant du cadre légal de ce régime d’exonération, des conditions de sa mise en œuvre et des obligations qui vous incombent au titre du Code Général des impôts, nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez.
En savoir plus :
Fiche technique consacrée aux obligations comptables des prestataires de formation.
