Procédure de demande d’exonération de la TVA

| Publié le 30 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 19 avril 2022

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.

Vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219’05) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.

3 exemplaires du formulaire sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.

Pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6

Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
615, Bd d’Antigone - CS 90616
34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Les services de la DREETS n’interviennent dans cette procédure que pour attester auprès de l’Administration fiscale du fait que le demandeur est à jour de ses obligations d’immatriculation découlant du Code du travail.

S’agissant du cadre légal de ce régime d’exonération, des conditions de sa mise en œuvre et des obligations qui vous incombent au titre du Code Général des impôts, nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez.

En savoir plus :

Fiche technique consacrée aux obligations comptables des prestataires de formation.