Réglementation de l’activité

Alors qu’il ne s’agissait que d’une des modalités de ce contrôle, depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obligatoirement être certifiés.

La DGEFP vient de publier un nouveau Questions-Réponses (version du 1er septembre 2023, mis en ligne le 12 septembre). Cette nouvelle version, qui remplace celle publiée en septembre 2020, intègre les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2023 qui a modifié les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d’audit et l’accréditation des organismes certificateurs.

Suivi comptable, plan comptable adapté, commissaire aux comptes... Quelles sont les obligations des prestataires de formation ?

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis est obligatoire, y compris si vous intervenez régulièrement dans les locaux de vos clients.

La loi impose diverses restrictions à la publicité à laquelle peut recourir le prestataire de formation.