Principales démarches

Vous souhaitez :

  • déclarer votre activité ?
  • déposer un bilan pédagogique et financier ?
  • demander l’exonération du régime de la TVA ?

Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Si vous dispensez des actions de formation, telles que définies dans la sixième partie du code du travail, que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre immatriculation.

Principales démarches - 21 décembre 2023

Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

À défaut de transmettre votre BPF au Service Régional de Contrôle, votre déclaration d’activité devient caduque. Dans ce cas, vous ne pouvez plus organiser d’actions de formation.

Principales démarches - 22 septembre 2023

Vous êtes sous-traitant, et vous devez remplir votre BPF ?

Même si vous n’avez travaillé qu’en sous-traitance, si vous n’avez qu’une activité minime... vous devez déposer votre BPF. Mais vous bénéficiez d’une déclaration simplifiée...

Principales démarches - 22 mai 2023

Vous êtes enregistré comme prestataire de formation, et votre situation a changé ?

Vous avez déménagé, ou cessé votre activité de formation continue ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation vous oblige à signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.

Principales démarches - 14 avril 2021

Procédure de demande d’exonération de la TVA

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.

Principales démarches - 30 octobre 2016