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Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

| Publié le 27 juillet 2021 | Dernière mise à jour le 22 novembre 2021
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Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

À défaut de transmettre votre BPF au Service Régional de Contrôle, votre déclaration d’activité devient caduque [1].

Les organismes de formation doivent établir leur BPF sur la base de leur activité en matière de formation au titre de leur dernier exercice comptable clos au 30 avril.

campagne BPF 2021

La télé-déclaration des BPF est possible par le biais de l’application « Mon Activité Formation » (MAF).

Le formulaire du BPF et sa notice explicative sont disponibles. Vous pouvez consulter ces documents, afin de connaitre la nature des informations qui vous sont demandées.

En cas de sous-traitance, notez que depuis la campagne 2020, les données pédagogiques qui doivent figurer dans le cadre F sont désormais renseignés par le donneur d’ordre.
 
Pour les actions pour lesquelles vous êtes intervenus en tant que sous-traitant, vous n’aurez à renseigner que le cadre G pour ce qui concerne les données pédagogiques.
IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à l’administration, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos [2]. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.

La télédéclaration du BPF se fait via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure [3]

Pour vous aider dans la télé-saisie de votre BPF, un mode d’emploi technique est à votre disposition. Sur les informations financières et pédagogiques à saisir, vous pouvez référer à la notice du formulaire.

Comment accéder à "Mon activité formation" ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation", vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.

Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, en vous rendant sur l’onglet "Mes Démarches", vous pourrez ajouter le module "Mon activité formation (DA/BPF)", à l’aide des informations suivantes :

  • le SIRET enregistré pour votre dossier ;
  • et un code d’activation.

Ces informations vous ont été communiquées dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d’activité.

Dans le cadre d’évolution de l’épidémie du COVID-19, les modalités de contact des services régionaux de contrôle sont modifiées. L’accueil du public est suspendu et les permanences téléphoniques ne sont pas assurées.

Nous vous invitons à privilégier les contacts par courriel pour toute demande d’information ou transmission de documents :

Si vous rencontrez des difficultés de connexion,

Vous pouvez contacter l’assistance technique au 01 46 29 25 54 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, ou déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/.

Pour le traitement optimal vous devrez vous munir des informations suivantes :

  1. le SIRET de votre organisme de formation
  2. l’email que vous avez utilisé pour créer votre compte d’accès à MAF
  3. le courrier vous informant de l’enregistrement de votre déclaration d’activité sur lequel sont mentionnés les 2 codes d’activation permettant le premier accès à MAF et à EDOF.

Note : Si vous avez perdu votre code d’activation MAF (attention, ce n’est pas le même que celui d’EDOF), munissez-vous du bilan pédagogique et financier déposé l’année dernière.

En savoir plus :

Pour vous accompagner dans vos démarches sur le portail "Mon activité formation", consulter :

Le formulaire du BPF et sa notice sont disponibles sur le site Service-public.fr.

La liste des codes NSF (spécialités de formation).

articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail

Notes

[1La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.

[2article L6352-11 du code du travail : "Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation.

[3Certaines modifications nécessitent toutefois que vous preniez contact avec le service de contrôle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche dédiée

Documents à télécharger :

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