Obligations réglementaires des CFA

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans.

La campagne 2023 de transmission à France Compétences a démarré le 9 mai et sera ouverte jusqu’au 31 juillet. Les données de comptabilité analytique attendues portent sur l’année 2022.

De la même manière que pour la formation continue, le Code du travail prévoit la déclaration d’activité des prestataires de formation par l’apprentissage auprès du Préfet de région (DREETS).

Les CFA d’entreprise doivent déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS.

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Outre le numéro de déclaration d’activité, les OF-CFA doivent disposer d’un numéro « UAI », qu’ils peuvent obtenir auprès des services académiques.