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Obligations réglementaires des CFA

Les obligations comptables des organismes de formation par apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage.

Obligations réglementaires des CFA - 27 avril 2022

Le CFA d’entreprise

Les CFA d’entreprise doivent déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS.

Obligations réglementaires des CFA - 14 avril 2021

Les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Obligations réglementaires des CFA - 14 avril 2021

Le numéro UAI

Outre le numéro de déclaration d’activité, les OF-CFA doivent disposer d’un numéro « UAI », qu’ils peuvent obtenir auprès des services académiques.

Obligations réglementaires des CFA - 14 avril 2021

Déclarer son activité de prestataire de formation par l’apprentissage

Déclarer son activité de prestataire de formation par l’apprentissage (CFA) auprès du Préfet de région (DREETS)

Obligations réglementaires des CFA - 14 avril 2021