Obligations réglementaires des CFA

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage.

Les CFA d’entreprise doivent déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS.

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Outre le numéro de déclaration d’activité, les OF-CFA doivent disposer d’un numéro « UAI », qu’ils peuvent obtenir auprès des services académiques.

Déclarer son activité de prestataire de formation par l’apprentissage (CFA) auprès du Préfet de région (DREETS)