Si vous êtes prestataire de formation continue...

Publié le 6 décembre 2022 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2024

Si vous souhaitez réaliser et vendre des prestations de formation continue ou de formation par apprentissage, un certain nombre d'obligations vous incombent.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les principales démarches que vous pouvez être amené à effectuer, ainsi qu’une série de fiches techniques.

Figurent également ci-dessous les coordonnées du Service Régional de Contrôle, pour de plus amples renseignements.

Principales démarches

  • Déclaration d’activité d’un prestataire de formation :

Vous souhaitez obtenir un enregistrement en vue de dispenser des actions de formation professionnelle continue dans le cadre de la sixième partie du code du travail. Lire plus

  • Procédure de demande d’exonération de la TVA :

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA. Lire plus

  • Bilan Pédagogique et Financier (BPF) :

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel ; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Lire plus

  • Votre situation a changé ?

Vous avez déménagé ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation prévoit que vous devez signaler à l’administration tout changement dans les trente jours. Lire plus

  • Vous formez des apprentis ?

La réforme de l’apprentissage, portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, simplifie la création des centres de formation d’apprentis (CFA).
Le nouveau statut des CFA est donc aujourd’hui le même que celui d’un organisme de formation. Lire plus

Nouvelle rubrique : Que vous soyez formateur, financeur ou titulaire d’un compte, retrouvez ici les actualités relatives au dispositif du Compte Personnel de Formation...

Pour nous contacter

Pour nous contacter, il convient de privilégier le courrier électronique aux adresses ci-dessous :

Pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6

Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

Plan de la rubrique et informations disponibles

En savoir plus :

Le Service Régional de Contrôle de la formation de la DREETS Occitanie assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle.

Il est compétent pour exercer un contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des CFA, des bénéficiaires de la taxe d’apprentissage et du Fonds Social Européen.

Lire le bilan d’activité du Service Régional de Contrôle de la DREETS Occitanie en 2020.