Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Publié le 23 avril 2024 | Dernière mise à jour le 9 octobre 2024

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir chaque année à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

À défaut de transmettre votre BPF au Service Régional de Contrôle, votre déclaration d’activité devient caduque [1].

Les organismes de formation doivent établir leur BPF sur la base de leur activité en matière de formation au titre de leur dernier exercice comptable clos au 30 avril.

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La télé-déclaration des BPF se fait par le biais de l’application « Mon Activité Formation » (MAF).

Si votre 1^er exercice comptable n’est pas clos au 30/04 de l’année en cours, vous n’êtes a priori pas concerné par cette démarche. Dans ce cas, vérifiez que votre fiche MAF porte les mentions « Transmission du BPF impossible car l’exercice comptable précisé dans l’écran ci-dessous n’est pas achevé au 30/04/2024... » ou « Transmission du BPF facultative car l’organisme a été activé cette année ».

Si vous ne parvenez pas à déclarer votre BPF en ligne sur l’application « Mon Activité Formation », vous pouvez nous adresser le formulaire papier que vous trouverez sur le site Service-public.fr.

En cas de sous-traitance, notez que depuis plusieurs années, les données pédagogiques qui doivent figurer dans le cadre F sont désormais renseignées par le donneur d’ordre.

Pour les actions au titre desquelles vous êtes intervenus en tant que sous-traitant, vous n’aurez à renseigner que le cadre G pour ce qui concerne les données pédagogiques globales (nombre total de stagiaires, d’heures-stagiaires, sans ventilation par statut, par niveau ou par spécialité).

Plus d’information : "Vous êtes sous-traitant, et vous devez remplir votre BPF ?"

IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à l’administration, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos [2].
La télétransmission du BPF fait foi.

Outre la télédéclaration du BPF, vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure [3] sur l’application "Mon activité formation".

Pour vous aider dans la télé-saisie de votre BPF, un mode d’emploi technique est à votre disposition. Sur les informations financières et pédagogiques à saisir, vous pouvez référer à la notice du formulaire.

Comment accéder à "Mon activité formation" ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation", vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.

Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, en vous rendant sur l’onglet « Mes Démarches », vous pourrez ajouter le module « Mon activité formation (DA/BPF) », à l’aide des informations suivantes :

le SIRET enregistré pour votre dossier ;
et un code d’activation, communiqué dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d’activité.

Nous vous invitons à privilégier les contacts par courriel pour toute demande d’information ou transmission de documents :

pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne DREETS-OC.Controle-FP@dreets.gouv.fr
pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales DREETS-OC.Controle-FP34@dreets.gouv.fr

Si vous rencontrez des difficultés de connexion,

Vous pouvez déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/, ou si besoin contacter l’assistance technique au 0 805 032 430 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Pour le traitement optimal de votre demande, vous devrez vous munir des informations suivantes :

le SIRET de votre organisme de formation
l’email que vous avez utilisé pour créer votre compte d’accès à MAF
le courrier vous informant de l’enregistrement de votre déclaration d’activité sur lequel sont mentionnés les 2 codes d’activation permettant le premier accès à MAF et à EDOF.

Note : Si vous avez perdu votre code d’activation MAF (attention, ce n’est pas le même que celui pour l’application EDOF), munissez-vous du bilan pédagogique et financier déposé l’année dernière.

En savoir plus :

Pour vous accompagner dans vos démarches sur le portail Mon activité formation, vous pouvez consulter le nouveau Guide utilisateur BPF.

Le formulaire du BPF et sa notice sont disponibles sur le site Service-public.fr.

La liste des codes NSF (spécialités de formation).

Les articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail

Notes

[1] La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande d’immatriculation s’ils souhaitent reprendre cette activité.

[2] article L6352-11 du code du travail : "Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation.

[3] Certaines modifications nécessitent toutefois que vous preniez contact avec le service de contrôle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche dédiée.