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Toutes les formations sont-elles éligibles au CPF ?

| Publié le 16 décembre 2022

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Au-delà des obligations que les prestataires ont à remplir (déclaration d'activité, certification QUALIOPI, référencement sur le site "Mon Compte Formation"...), toutes les formations qu'ils proposent ne sont pas forcément éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Malgré les démarches qu’il a effectuées (numéro de déclaration d’activité, obtention d’une certification QUALIOPI...), et même si le prestataire auquel vous avez recours figure sur l’espace "Mon Compte Formation", seules les formations qu’il y a spécifiquement référencées peuvent faire l’objet d’une demande dans le cadre du CPF.

En effet, le financement dans le cadre du dispositif du CPF n’est possible que pour un nombre limité de formations (principalement les formations diplômantes).

Dans sa rédaction actuelle, l’article L6323-6 de Code du travail prévoit que :

« I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

  1. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
  2. Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
  3. La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  4. Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  5. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. »

En savoir plus :

Les organismes ou individus proposant des formations "CPF" hors de ce cadre, en utilisant de faux intitulés de formation par exemple, s’exposent à des sanctions très graves : exclusion du catalogue pour l’organisme de formation, sanctions administratives, restitution des gains et sanctions pénales.

Attention, en acceptant ces offres illégales ou en les diffusant (promotion sur les réseaux sociaux ou système de parrainage, par exemple), vous vous exposez aussi à des poursuites.

à lire sur notre site :

plus d’informations sur les activités de régulation et sécurisation du dispositif par la Caisse des dépôts

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