Déclarer son activité de prestataire de formation par l’apprentissage

Un prestataire de formation professionnelle déjà enregistré souhaitant former par apprentissage doit :

• se déclarer par courrier explicitant votre projet auprès de l’administration (DREETS), conformément à l’article R6351-8-1 du Code du travail ;
• joindre ses statuts qui doivent faire apparaitre son activité de formation par apprentissage (au sens de l’article L6211-2 du code du travail), conformément à l’article L6231-6 du Code du travail.

Il est interdit de donner le nom de CFA à un organisme :

• dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative ;
• dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

Le non-respect de ces deux obligations est puni d’une amende de 4 500 euros. [1]

Cette sanction ne s’applique pas aux CFA existants à la date du 6 septembre 2018 (cf. ci-dessous).

Concernant les nouveaux prestataires de formation et d’apprentissage,

La déclaration d’activité est adressée par le prestataire de formation au Préfet de région compétent (DREETS) accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3. Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L6313-1, en l’occurrence une convention de formation par apprentissage mentionnée à l’article D6224-1 ;
4. Une copie de leurs statuts qui doivent faire apparaitre explicitement l’activité de formation par apprentissage ;
5. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

 

Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

 

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.