Activité des services de contrôle DGEFP/DRIEETS-DREETS-DEETS : bilan national 2020
Publié le 25 février 2022 | Dernière mise à jour le 7 avril 2022
Le champ du contrôle de la formation professionnelle
porte sur l’utilisation des contributions légales des employeurs pour
la formation des salariés (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage) et celles des indépendants pour leurs propres formations (8,6 milliards d’euros collectés par 11 opérateurs de compétences et 5 fonds d’assurance formation pour les non-salariés) ainsi que sur l’usage des fonds reçus par les prestataires de formation quelle que soit l’origine des financements (17,2 milliards d’euros déclarés dans les 77 333 bilans pédagogiques et financiers déposés en 2020).
Les services de l’État chargés du contrôle
Répartis sur l’ensemble du territoire au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en Île-de-France et des Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en outre-mer, les 18 services régionaux de contrôle (SRC) s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation
des fonds de la formation professionnelle. À cet effet, ils sont coordonnés par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle via la mission organisation des contrôles (MOC) de la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle (Sd-PFC).
Ils réalisent, par ailleurs, le contrôle d’opérations cofinancées par les Fonds européens sur les programmes gérés par la DGEFP (FSE, IEJ et FEM) sous l’autorité fonctionnelle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
Pour mener à bien ces missions, les SRC et la MOC regroupent, au 30 juin 2021, 163,75 agents (ETP) dont 144,75 sont susceptibles de réaliser des contrôles sur pièces et sur place. Les agents de contrôles sont inspecteurs du travail, contrôleurs du travail ou agents de la fonction publique de l’État de catégorie A assermentés et commissionnés à cette fin.
En savoir plus :
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du document (14 pages).
Au niveau local, vous pouvez également consulter le Bilan de l’activité du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle de la DREETS Occitanie (année 2020).
