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Bilan de l’activité du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (année 2020)

| Publié le 1er octobre 2021 | Dernière mise à jour le 14 octobre 2021
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Au sein de la DREETS Occitanie, le Service Régional de Contrôle remplit sa mission sur deux volets : par l’immatriculation puis le suivi de l’activité des prestataires de formation (y compris par apprentisage), mais également par le contrôle de la bonne utilisation des fonds dédiés chez les bénéficiaires (organismes de formation, entreprises...).

La Gestion du fichier des prestataires de formation professionnelle

En 2020, on note une forte hausse des demandes d’enregistrement déposées : 1 529 pour 1 359 en 2019, soit plus de 12 %.

295 décisions de refus d’enregistrement auront été prononcées en 2020 dont 284 sur des demandes déposées en 2020 soit plus de 16,5 % des demandes déposées. Ce nombre de refus est en augmentation par rapport à 2019 de 5 %.

A de nombreuses reprises le service a pu constater que la convention ou le contrat de formation fourni avec la demande de déclaration d’activité faisait état d’une formation qui n’avait pas été réalisée. Le service demeure vigilant afin de refuser systématiquement les demandes de déclaration d’activité non fondées ou de complaisances.

Enregistrement des Organismes de Formation par Apprentissage

La réforme de l’apprentissage a permis de décloisonner l’offre en matière de formation professionnelle en n’exigeant plus le conventionnement des centres de formation par apprentissage par les conseils régionaux.
Désormais, un prestataire de formation professionnelle déjà enregistré souhaitant former par apprentissage doit :

  • se déclarer auprès de l’administration (DREETS) ; [1]
  • joindre ses statuts qui doivent faire apparaitre son activité de formation par apprentissage, au sens de l’article L6211-2 du code du travail [2]

67 nouveaux OF-CFA ont ainsi été enregistrés au cours de l’année 2020 alors que 26 « anciens CFA » conventionnés par le Conseil régional s’enregistraient en qualité de prestataire de formation, portant ainsi le nombre de CFA enregistrés en Occitanie à 209 au 01/06/2021 (115 nouveaux OFA, 94 anciens CFA conventionnés).

Bilan des contrôles des fonds de la formation professionnelle en 2020

Le SRCTP aura effectué 137 contrôles portant sur une assiette de 43 454 579 €.

Compte tenu des conditions sanitaires, le SRCTP a recentré son activité sur des contrôles partiels sur pièces (publicité, CPF, produits OPCO apprentissage...), soit 101 contrôles depuis le début du confinement. Ce type de contrôle représente 75 % de l’activité de contrôle en 2020 alors qu’il concernait habituellement moins de 50 % de l’activité.

Une reprise progressive des contrôles sur place (36) a été effectuée courant septembre, la priorité étant donnée aux signalements et aux contrôles des fonds OPCO et CPF.

Les contrôles clos en 2020 (148) ont permis d’effectuer 664 342 € de redressement dont 202 875 € de remboursement aux financeurs publics ou mutualisés.

En savoir plus :

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du document (12 pages).

Notes

[1article R6351-8-1 du Code du travail

[2article L6231-6 du Code du travail

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