Renforcement de la qualité en matière de formation professionnelle

... des travaux d’investigation, d’analyse et de consultations ont été entrepris avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles de la formation, des représentants des organismes financeurs ainsi que les réseaux consulaires et les ministères principalement concernés.

A la suite de ce travail, le décret n° 2023-1396 publié le 28 décembre marque une nouvelle étape vers plus de qualité de la formation.

1. Désormais, pour plus de transparence, les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences.
2. Les opérateurs de compétences, les associations de transitions professionnelles, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts, Pôle emploi ou l’AGEFIPH pourront dorénavant coordonner leurs contrôles de la qualité des actions financées.
3. Par ailleurs, en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences, les associations transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés pourront réaliser des contrôles plus poussés, notamment des contrôles sur place pour les OPCO. La faculté de contrôle renforcée est étendue à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les OPCO pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.