Solde de la taxe apprentissage : ouverture de la campagne d’habilitation 2026

La taxe d’apprentissage : composition et destination

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose de deux fractions (article L6241-2 du code du travail) :
🔸Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;

🔸Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée « solde de la taxe d’apprentissage », fléchée par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont répartis dans 14 catégories (détaillées dans le document en téléchargement en bas de page) correspondant à trois grands types de d’organismes :

1️⃣ des établissements (lycées, universités…) qui assurent des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et qui délivrent des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;

2️⃣ des établissements d’insertion (écoles de la 2^e chance, centres de l’EPIDE établissement pour l’insertion dans l’emploi, écoles de production…) ;

3️⃣des organismes d’orientation professionnelle tout au long de la vie.

Pour prétendre au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage, ces organismes doivent être inscrits sur les listes officielles d’établissements habilités fixées chaque année par arrêtés interministériels (liste nationale) et préfectoraux (listes régionales).
Au niveau régional, sont déterminées deux listes :
🔸La première établie par le préfet de région concerne les organismes proposant des formations initiales technologiques et professionnelles et des actions pour l’insertion professionnelle,
🔸La seconde établie par décision de la présidente du conseil régional concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

L’inscription sur l’une de ces deux listes nécessite de demander une habilitation dont les critères d’éligibilité et modalités sont décrits dans le document en téléchargement ci-dessous.