Régulation du CPF : la sous-traitance par les organismes de formation est désormais encadrée

Publié le 16 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 12 février 2024

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Un décret précise les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur Mon Compte Formation dans une exigence de transparence renforcée à l’égard des bénéficiaires.

Afin de mieux encadrer le recours à la sous-traitance pour les organismes de formation et réguler le Compte personnel de formation, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 prévu par la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la fraude au Compte personnel de formation (CPF) vise à :

  • Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarant à la Caisse des Dépôts ;
  • Mettre fin au « portage Qualiopi » ;
  • Préciser et renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme.

Les dispositions de ce décret relatives à la l’encadrement de la sous-traitance ont fait l’objet de concertations avec les représentants du secteur de la formation professionnelle.

Désormais, les organismes de formation sous-traitants, à l’exception de certains travailleurs indépendants, doivent détenir les mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation. Cela concerne notamment la certification Qualiopi et la détention d’une habilitation à former dans certaines conditions.

Quant aux organismes de formation donneurs d’ordre référencés sur Mon Compte Formation, ils devront s’assurer qu’ils recourent à la sous-traitance de manière maitrisée et responsable. L’action sous-traitée ne pourra pas elle-même faire l’objet d’une nouvelle sous-traitance et la réalisation de la prestation devra être confiée à un organisme de formation qui ne fait pas l’objet d’une mesure de sanction de déréférencement par la Caisse des Dépôts.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date afin que les organismes de formation puissent réaliser les démarches nécessaires.

En savoir plus :

Retrouvez le communiqué sur le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.