Période de chaleur intense et activité partielle : quelles démarches pour les entreprises ?

L’activité partielle en cas de canicule : un recours encadré

La doctrine de la DGEFP (Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) précise que les entreprises impactées par une canicule peuvent, sous certaines conditions, recourir à l’activité partielle.

Ce dispositif peut être envisagé sur le fondement du motif : « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Toutefois, ce recours n’est pas automatique : il fait l’objet d’un examen au cas par cas par les DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités).

Pour être éligible, l’entreprise doit démontrer que la baisse ou la suspension d’activité liée à la canicule est imprévisible, irrésistible et extérieure.

Par ailleurs, le recours à l’activité partielle n’est possible qu’en l’absence d’autres solutions alternatives, telles que :
– L’aménagement des horaires de travail ;
– La pose de jours de congés ou de RTT ;
– La mise en place d’actions de formation ;
– La récupération des heures non travaillées : prévue par les articles L. 3121-48 et suivants du Code du travail, la récupération des heures perdues constitue une solution simple et rapide.
- Le recours aux dispositifs spécifiques sectoriels (notamment dans le BTP). Les entreprises doivent s’adresser en priorité à leur caisse régionale de congés intempéries, conformément à l’article L. 5424-8 du Code du travail.

En outre, en cas de canicule, l’activité partielle ne pourra être envisagée que si une vigilance orange ou rouge de Météo-France est activée.

Une vigilance particulière en cas de recours récurrent

En cas de recours répété à l’activité partielle pour un même motif lié à la chaleur sur plusieurs années, l’administration peut demander à l’entreprise de prendre des engagements spécifiques (article R. 5122-9 du Code du travail), notamment :
– Adaptation de l’organisation du travail
– Aménagement des locaux
– Investissements dans les équipements

L’objectif est d’anticiper et de limiter les impacts des épisodes climatiques extrêmes à l’avenir.

En résumé, les périodes de forte chaleur peuvent justifier un recours à l’activité partielle, mais dans un cadre maitrisé et après examen individualisé. Les entreprises doivent prioritairement mobiliser les solutions internes et sectorielles existantes, et anticiper les effets des épisodes climatiques à venir.

Une bonne anticipation et une gestion proactive des conditions de travail restent les meilleurs leviers pour sécuriser l’activité et protéger les salariés.