Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : ce qu’il faut savoir

Inspiré de l’APLD classique, l’APLD-R permet aux entreprises de réduire les horaires de travail de leurs salariés tout en leur versant une indemnité et en recevant une allocation de l’État.

Le bénéfice de l’allocation d’APLD-R sera conditionné à la prise et au respect d’engagements concrets en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle définis par l’employeur. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés séniors.

Points clés du dispositif APLD-R

1. Cadre légal et durée d’application

Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l’employeur de réduire, par la voie d’un accord collectif ou d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l’activité.

Le dispositif APLD-R est applicable aux accords collectifs et aux documents unilatéraux transmis à l’administration entre le 1^er mars 2025 et le 28 février 2026. La durée maximale d’application est de 24 mois consécutifs au cours de laquelle l’employeur pourra percevoir, au maximum, dix-huit mois d’indemnisation.

2. Mentions obligatoires dans l’accord collectif ou le DUE
L’accord collectif ou le document unilatéral (DUE) doit inclure :

> Un diagnostic économique et des perspectives d’activité.
> La date de début et la durée d’application.
> La réduction maximale de l’horaire de travail, limitée à 40 %.
> Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
> Les modalités d’information des syndicats et des représentants du personnel.

3. Réduction de la durée du travail
La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale, sauf cas exceptionnels où elle peut atteindre 50 % avec l’autorisation de l’administration.

4. Indemnité versée aux salariés
Les salariés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute, avec un plafond de 37,42 € par heure. Les salariés en formation reçoivent 100 % de leur rémunération nette antérieure.

5. Allocation perçue par l’employeur
L’État verse à l’employeur une allocation équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié, avec un taux horaire minimum de 9,40 €.

6. Validation et homologation
La demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document élaboré par l’employeur est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’administration dispose de 15 jours pour valider l’accord et de 21 jours pour le DUE, son silence valant acceptation.

7. Information des salariés et du CSE
L’employeur doit informer les salariés et le CSE des engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Le dispositif APLD-R offre aux entreprises une solution pour gérer les périodes de réduction d’activité tout en préservant l’emploi. Il est essentiel de respecter les conditions et les engagements prévus par la loi pour bénéficier pleinement de ce dispositif.