Loi plein emploi : le décret du 18 juin 2024 organise les « comités territoriaux pour l’emploi »
Publié le 4 juillet 2024 | Dernière mise à jour le 8 juillet 2024
Le 1er juillet 2024 est entré en vigueur le décret qui définit la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités au niveau régional, départemental et local.
Institués par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, ces comités sont des instances de concertation et de coordination des acteurs de l’emploi.
Missions des comités territoriaux
Leurs missions définies par la loi (art. L5311-10 du code du travail) sont :
• piloter, coordonner et adapter aux situations régionale, départementale et locale, la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi ;
• veiller à la bonne coopération des acteurs du réseau pour l’emploi : définition de critères d’orientation communs, d’une offre de services socle, d’indicateurs de pilotage… ;
• participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’Etat et les régions ou départements dans le champ de l’emploi ;
• réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle, afin de recenser les ressources mobilisables et d’en définir les conditions de mobilisation en fonction des priorités établies en matière de retour à l’emploi.
Principe d’une gouvernance Etat / Collectivités territoriales
La loi pose le principe d’une gouvernance Etat / collectivités territoriales à chaque échelon territorial associant en co-présidence :
• le Conseil régional pour le comité régional pour l’emploi (CRE) ;
• le Conseil départemental pour le comité départemental pour l’emploi (CDE) ;
• un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le préfet de département, pour le comité local pour l’emploi (CLE). En Occitanie, le choix a été fait d’associer systématiquement le Conseil régional en co-présidence au niveau infra-départemental.
Composition des comités territoriaux
Le décret du 18 juin 2024 a précisé la composition des comités.
Les acteurs de droit, membres permanents des comités sont les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs dans le CRE et les CDE, les opérateurs du réseau pour l’emploi : France Travail, missions locales, Cap Emploi.
D’autres acteurs peuvent aussi participer aux comités, en fonction des travaux, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses co-présidents.
La définition du périmètre des comités est quasi-finalisée. Les comités territoriaux se mettent en place à partir du 1er juillet 2024.
