Guichet unique des formalités d’entreprises
Publié le 30 décembre 2024
La procédure de continuité mise en place pour assurer la transition avec le Guichet unique des formalités d’entreprises s'est clôturée le 31 décembre 2024
©Bymuratdeniz - Getty Images
Dans un objectif de simplification des démarches administratives et conformément aux dispositions de la loi Pacte, l’État a lancé en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI France.
Cette plateforme, désormais le seul point d’accès pour l’ensemble des formalités administratives des entreprises, vise à réduire le nombre d’informations et de justificatifs à fournir lors des démarches avec les administrations.
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.
Accéder au Guichet unique par ici 👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr/
