Guichet unique des formalités d’entreprises
Publié le 30 décembre 2024 | Dernière mise à jour le 11 février 2025
La procédure de continuité mise en place pour assurer la transition avec le Guichet unique des formalités d’entreprises s'est clôturée le 31 décembre 2024
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Dans un objectif de simplification des démarches administratives et conformément aux dispositions de la loi Pacte, l’État a lancé en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI France.
Cette plateforme, désormais le seul point d’accès pour l’ensemble des formalités administratives des entreprises, vise à réduire le nombre d’informations et de justificatifs à fournir lors des démarches avec les administrations.
A compter du 1er janvier 2025, les formalités suivantes se feront exclusivement sur le Guichet unique : cessations, dépôt de comptes annuels, formalités de modification, dépôt d’actes isolés.
Accéder au Guichet unique par ici 👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr/
