L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
Publié le 3 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 19 janvier 2026
Les 5 catégories de structures éligibles à l’agrément ESUS
1. Les structures « historiques » de l’Économie Sociale et Solidaire.
Ce sont les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de :
– coopératives
– mutuelles ou unions relevant du Code de la Mutualité
– sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des Assurances
– fondations
– associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
3. Les bénéficiaires de plein droit
– Les Entreprises d’Insertion
– Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion
– Les Associations Intermédiaires
– Les Ateliers et Chantiers d’Insertion
– Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
– Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
– Les Régies de quartier
– Les Entreprises Adaptées
– Les centres de distribution de travail à domicile
– Les Établissements et Services d’Aide par le Travail
– Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
– Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale selon l’article 2 de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire
– Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° de l’article L312-1-I Code de l’Action Sociale et des Familles
Procédure de demande d’agrément ESUS
Formulaire de demande dématérialisée sur la plateforme ESUS (recommandée)
L’accès à cette Plateforme vous permettra :
– en tant que demandeur, de gérer et d’effectuer toutes vos Demandes d’agrément ESUS ;
– en tant que partenaire, d’accompagner un demandeur dans sa Demande d’agrément ESUS.
Textes de référence :
- Décret no 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale prévue à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
- Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu’entreprises solidaires d’utilité sociale.
En savoir plus :
Besoin de renseignements ? Pour toute question, vous devez contacter la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations (DDETS ou DDETSPP) de votre département.
Retrouvez toutes les coordonnées ci-dessous :
