L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Publié le 3 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 17 janvier 2024

On distingue 5 catégories de structures éligibles à l’agrément ESUS (article L3332-17-1 du Code du Travail). Chacune de ces catégories des structures est soumise à ses propres critères pour recevoir l’agrément.

Veuillez cliquer sur les intitulés correspondants.

1. Les structures « historiques » de l’Économie Sociale et Solidaire.
Ce sont les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de :
 coopératives
 mutuelles ou unions relevant du Code de la Mutualité
 sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des Assurances
 fondations
 associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

2. Les sociétés commerciales

3. Les bénéficiaires de plein droit
 Les Entreprises d’Insertion
 Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion
 Les Associations Intermédiaires
 Les Ateliers et Chantiers d’Insertion
 Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
 Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
 Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
 Les Régies de quartier
 Les Entreprises Adaptées
 Les centres de distribution de travail à domicile
 Les Établissements et Services d’Aide par le Travail
 Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
 Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale selon l’article 2 de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire
 Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
 Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° de l’article L312-1-I Code de l’Action Sociale et des Familles

4. Les organismes de financement

5.Les établissements de crédit

Procédure de demande d’agrément ESUS

Formulaire de demande

La demande d’agrément ESUS doit être adressée par courrier en 3 exemplaires à la DDETS(PP) du département où se situe le siège ou l’établissement principal de la structure demandeuse.
Une seule demande doit être formulée par structure.
Un courriel vous sera adressé pour accuser réception de votre dossier complet de demande d’agrément. A partir de cette réception, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.
En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai de 2 mois, l’agrément est considéré comme acquis pour la structure demandeuse.
Au besoin, le service instructeur contactera la structure demandeuse afin d’éclaircir des points relatifs aux critères de l’agrément ESUS. En l’absence de réponse, le dossier ne pourra être instruit et l’agrément sera refusé.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, il est délivré pour une durée de 2 ans aux entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de la demande.
L’instruction du 20/09/2016 précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites.