L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
Publié le 3 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 26 novembre 2025
Les 5 catégories de structures éligibles à l’agrément ESUS
1. Les structures « historiques » de l’Économie Sociale et Solidaire.
Ce sont les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de :
– coopératives
– mutuelles ou unions relevant du Code de la Mutualité
– sociétés d’assurance mutuelles relevant du Code des Assurances
– fondations
– associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
3. Les bénéficiaires de plein droit
– Les Entreprises d’Insertion
– Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion
– Les Associations Intermédiaires
– Les Ateliers et Chantiers d’Insertion
– Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
– Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
– Les Régies de quartier
– Les Entreprises Adaptées
– Les centres de distribution de travail à domicile
– Les Établissements et Services d’Aide par le Travail
– Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
– Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale selon l’article 2 de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire
– Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
– Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° de l’article L312-1-I Code de l’Action Sociale et des Familles
Procédure de demande d’agrément ESUS
1°) Formulaire de demande dématérialisée sur la plateforme ESUS (recommandée)
2°) Formulaire de demande « papier » : pour un traitement plus rapide et sécurisé, la procédure dématérialisée est recommandée. La procédure papier reste possible mais ne doit pas être privilégiée.
Formulaire de demande
La demande d’agrément ESUS doit être adressée par courrier en 3 exemplaires à la DDETS(PP) du département où se situe le siège ou l’établissement principal de la structure demandeuse.
Une seule demande doit être formulée par structure.
Un courriel vous sera adressé pour accuser réception de votre dossier complet de demande d’agrément. A partir de cette réception, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.
En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai de 2 mois, l’agrément est considéré comme acquis pour la structure demandeuse.
Au besoin, le service instructeur contactera la structure demandeuse afin d’éclaircir des points relatifs aux critères de l’agrément ESUS. En l’absence de réponse, le dossier ne pourra être instruit et l’agrément sera refusé.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Par exception, il est délivré pour une durée de 2 ans aux entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de la demande.
L’instruction du 20/09/2016 précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites.
En savoir plus :
Besoin de renseignements ? Pour toute question, vous devez contacter la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations (DDETS ou DDETSPP) de votre département.
Retrouvez toutes les coordonnées ci-dessous :
