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EDOF : Depuis le 6 octobre 2022, procédure d’enregistrement préalable des organismes...

| Publié le 11 octobre 2022 | Dernière mise à jour le 28 novembre 2022

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Depuis le 6 octobre, tout nouvel organisme de formation voulant être référencé sur Mon Compte Formation, ainsi que chaque nouvel établissement d’un organisme de formation déjà référencé sur la plateforme, est soumis à une procédure d'enregistrement préalable.

L’activité sur la plateforme Mon Compte Formation est encadrée par les conditions générales d’utilisation (CGU) complétées des conditions particulières (CP). Ces conditions fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des parties intervenant sur la plateforme Mon Compte Formation.

Au regard des dispositions de l’article 3-2 des CGU relatif à " La vérification du respect des conditions de référencement " et de l’article 2 des Conditions Particulières relatif aux " Modalités d’inscription sur l’Espace professionnel ", la Caisse des dépôts met en œuvre une procédure d’enregistrement en amont de l’accès à la plateforme.

Comment ça fonctionne ?

Les organismes de formation respectant les critères d’éligibilité permettant de proposer des actions de formation sur Mon Compte Formation effectuent une demande d’accès via le formulaire mis à leur disposition à la connexion à l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF), assorti des pièces justificatives.

La Caisse des Dépôts procède ensuite au contrôle des informations et des justificatifs. Au cours de ces démarches, et pendant le processus de vérification, les organismes de formation sont accompagnés via une aide à la saisie, une série de ressources documentaires, ainsi que par des webinaires d’information, pour lesquels la participation est obligatoire.

De cette manière, tout nouvel organisme aura le temps de se familiariser davantage avec les conditions générales de vente afin de travailler par la suite en toute conformité.

Après analyse et éventuelles demandes complémentaires, la Caisse des dépôts adresse, une notification de décision (accord ou rejet) à la demande d’accès pour intégrer la plateforme.

À défaut de réponse pendant 2 mois, le silence gardé par la Caisse des dépôts vaut rejet de la demande [1].

Notez que...

  • Cette procédure s’impose à tous les nouveaux organismes de formation souhaitant être référencé sur Mon Compte Formation ;
  • De la même manière, tout organisme déjà présent sur la plateforme avant la date du 6 octobre 2022 et qui n’avait donc pas fait l’objet d’un enregistrement préalable, s’assure qu’il remplit l’ensemble des conditions de référencement ;
  • Par ailleurs, une demande d’enregistrement doit être déposée pour tout nouvel établissement (nouveau SIRET) qu’un organisme déjà enregistré souhaiterait intégrer à la plateforme ;
  • Toute fausse déclaration au cours de la procédure pourra justifier l’exclusion de l’organisme de formation ;
  • Cet enregistrement préalable ne prémunit pas l’organisme d’un contrôle ultérieur par la Caisse des dépôts.

En savoir plus :

Pour avoir plus d’information sur le contenu de la procédure, et la nature des justificatifs demandés, voir le communiqué sur le site de la Caisse des dépôts.

Circulaire signée - " Enregistrement des organismes de formation préalablement à l’entrée sur la plateforme "

Notes

[1articles L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration