Bilan de l’activité du Service régional de contrôle de la formation professionnelle pour l’année 2019

Les demandes d’enregistrement en qualité de prestataire de formation professionnelle

En 2019, on note une légère hausse de 6% des demandes d’enregistrement déposées : 1 751 pour 1 646 en 2018. 270 décisions de refus d’enregistrement auront été prononcées en 2019 dont 268 sur des demandes déposées en 2019 soit plus de 15.3 % des demandes de 2019. Ce nombre de refus est en très forte augmentation par rapport à 2018 (+37%).

De manière constante, la plupart des refus proviennent de dossiers de personnes ne donnant pas suite à des relances pour des pièces manquantes ou des demandes de précisions sur l‘objectif professionnel des prestations vendues (40%).
Les refus pour des prestations de bien être sont en progression par rapport à 2018.

On constate par ailleurs que la confusion demeure entre les prestations de conseil/coaching/formation, en dehors de tout parcours pédagogique structuré.

La gestion du fichier public des organismes actifs de formation

Le SRC assure la gestion quotidienne du fichier des prestataires de formation ce qui permet au public et aux financeurs de disposer d’une information fiable sur leur activité et leur implantation.

Chaque année, les organismes de formation rendent compte de leur activité en adressant un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DIRECCTE. L’exploitation des BPF permet notamment l’élaboration d’une analyse de l’offre de formation professionnelle continue en Occitanie par le CARIF OREF Occitanie.

Au titre du BPF pour l’année 2018, 1 079 caducités (retrait de numéro de D.A) ont été prononcées en 2019 soit une augmentation de +46% par rapport à 2017 (736 en 2017). Cela représente près de 12% des 9 116 OF assujettis à l’envoi du BPF pour l’année d’activité 2018.

Le contrôle administratif et financier des prestataires de formation

Parmi les 120 contrôles clôturés des fonds de la formation professionnelle, 25 auront donné lieu à des redressements pour un montant total de 650 000 € pour non réalisation d’actions de formation et/ou dépenses non conformes à la destination des fonds de la formation professionnelle.

La plupart des dysfonctionnements constatés chez les prestataires de formation l’a été sur les dispositifs de formation du CPF et des contrats de professionnalisation.

Suite à ces redressements, le montant remboursé directement aux financeurs publics de la formation, essentiellement les OPCO, s’est élevé à 418 000 €. À défaut de remboursement direct, le redressement est opéré via le Trésor Public.

Le contrôle des entreprises

Les formations internes dispensées par les entreprises : Aux termes de l’article L 6325-2 du code du travail, la formation des salariés en contrat de professionnalisation, sous la forme d’enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être dispensée par l’entreprise elle-même « lorsqu’elle dispose d’un service de formation ».

Or, il est régulièrement constaté que l’entreprise ou le groupement d’employeurs ne dispose pas d’un service interne de formation dédié, doté de moyens propres suffisants tant sur le plan humain que matériel. Dès lors, l’existence d’un service de formation conforme aux exigences du code du travail permettant de réaliser la formation interne de salariés en contrat de professionnalisation n’est pas établie. Pour ces motifs, ni l’objet du contrat de professionnalisation, ni les conditions de réalisation de la formation attachée à ce contrat, ne répondent aux exigences du code du travail.