Aides à l’apprentissage 2025 : le décret publié le 23 février 2025 est entré en vigueur

📢 Le décret n°2025-174 relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié au Journal officiel du 23 février 2025. Il est entré en vigueur le lendemain. Il est le fruit de plusieurs mois de discussions autour du changement de paramètres des aides à l’embauche d’apprentis.

📌 Ce qu’il faut retenir

▶️ Une baisse du montant des aides :
▪️ 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
▪️ 2 000 € pour les autres (sauf handicap).
▪️ 6000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise.

🚨 Changement important par rapport au projet de décret : pour y être éligible, il faut ne pas avoir bénéficié de ces aides « au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle ».

▶️ Le maintien de la distinction entre les deux types d’aides à l’embauche :

▪️ L’aide unique introduite par la loi « Avenir professionnel » de 2018 et versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (ou Bac+2 pour les Outre-mer)

▪️ L’aide exceptionnelle mise en place par le plan de relance post-Covid et versée aux autres entreprises pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau Bac+5.

Comme précédemment, ces aides sont versées au titre de la seule première année du contrat. Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les entreprises de 250 salariés et plus doivent également répondre aux mêmes conditions qu’auparavant (à savoir respecter une certaine proportion de contrats d’insertion, notamment en alternance, dans leur effectif total).

▶️ Des conditions d’éligibilité supplémentaires

Le bénéfice des aides à l’embauche d’apprentis est subordonné au respect de deux conditions supplémentaires.

1 - Une contrainte de délai à respecter, à savoir « la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’opérateur auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ».

2 - La condition de « ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle ».

▶️ Les dates limites de transmission pour les précédents contrats

▪️ Pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides à l’embauche (uniques ou exceptionnelles) de 6 000 euros ouvertes à tous les employeurs : le bénéfice de l’aide « est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard le 30 juin 2025. »

▪️ Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du nouveau décret qui sont éligibles à l’aide unique : le bénéfice de l’aide « est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion ».