Pyrénées-Orientales

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents en matière d’application de la législation du travail dans les établissements du secteur privé relevant du régime général (commerces, industries, services)

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

Responsable de l’unité départementale : Eric DOAT Où nous trouver :
Adresse :
DDETS des Pyrénées-Orientales
76, Bd Aristide Briand
66026 Perpignan Cedex
Tél. : 04 11 64 39 00 Nous écrire : courriel

Convention collective agricole des exploitations viticoles, maraichères, arboricoles, horticoles, d’élevage et des pépinières des Pyrénées-Orientales

Votre responsabilité, vos moyens d’agir
L’État, dans son action de prévention et de lutte contre le travail illégal, recherche l’appui et l’engagement des responsables professionnels.Retour ligne automatique
Le fait de signaler un acte de travail illégal ou de concurrence déloyale doit être une réaction civique normale.Retour ligne automatique
Le code (...)