Le service d’homologation de la rupture conventionnelle dans les Pyrénées-orientales
Publié le 1er mars 2022
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.
Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat.
Pour cela vous pouvez
- soit télétransmettre votre demande d’homologation (recommandé, et obligatoire à partir du 1er avril 2022)
- soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation avant le 1er avril 2022
Attention : télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022 !
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
