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Les modalités d’agrément des organismes de formation

| Publié le 21 mai 2019 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2022
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Éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande d’agrément pour dispenser les formations aux membres de la délégation du CSE

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail aux membres du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

Attention ! Une condition administrative préalable :
L’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

La demande d’agrément CSE- formation économique

Le service instructeur de la DREETS procède à une première analyse des pièces qu’il reçoit et peut solliciter par courrier ou courriel auprès du demandeur des éléments complémentaires. Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est adressé à l’organisme.

Les programmes proposés devront comprendre notamment les points suivants : Les prérogatives et l’information du CSE, les différentes formes juridiques d’entreprises, les restructurations (fusion, scission, prise de participation, …), les mécanismes de base de la comptabilité et de l’analyse financière, les procédures de règlement des entreprises en difficulté, l’épargne salariale. La démarche suivie, afin de s’adapter aux besoins des stagiaires, doit être explicitée ainsi que les moyens utilisés pour faire connaître les formations

L’instruction et la décision

La DREETS est en charge de l’instruction, de la présentation des dossiers devant le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP) et après validation des dossiers par ce dernier, un arrêté préfectoral est délivré.

En région Occitanie, l’agrément est délivré pour une durée indéterminée.

L’agrément n’est pas soumis à demande de renouvellement, néanmoins, s’il s’avère qu’un organisme figurant sur la liste n’est pas en état d’assurer correctement les stages prévus, dans ce cas, l’agrément pourra être retiré.

Afin de pouvoir suivre l’activité de formation entreprise, chaque organisme agréé transmet, au 30 mars de l’année N, au service instructeur de la DREETS un bilan d’activité des actions menées en matière de formation économique des membres de comité social et économique au titre de l’année N-1. Ce bilan fera apparaître les données quantitatives (nombre de sessions organisées, nombre de stagiaires…) et les données qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, ainsi que le résultat de l’évaluation des stagiaires.
L’absence de bilan produit par l’organisme selon les règles rappelées ci-dessus constitue à lui seul un motif de retrait de l’agrément.
Pour vous aider à l’établir, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :
- Un cadre de présentation de bilan annuel
- Un bilan récapitulatif des stages de formation

Ce bilan devra être adressé sous forme numérique aux adresses suivantes :
delphine.paquet@dreets.gouv.fr ET dreets-oc.polet@dreets.gouv.fr
Simultanément à l’envoi numérique, un exemplaire papier doit également être envoyé à l’adresse suivante
A l’attention de Madame Delphine PAQUET
DREETS Occitanie – Pôle Travail - Service des Relations du Travail
5, esplanade Compans Caffarelli
BP 98016 Toulouse Cedex 6.

La DREETS doit être informée de toutes modifications intervenues concernant l’organisme (changement d’adresse…) ou concernant notamment les modifications apportées dans l’organisation des formations, en fournissant les pièces justificatives nécessaires (le CV d’un nouveau formateur par exemple).

Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, de dirigeants ou de SIREN, en premier lieu doit être informé le service du contrôle de la formation professionnelle de la DREETS Occitanie. Après réponse, se rapprocher du service instructeur au sein du Pôle Travail pour modification de l’arrêté d’agrément.

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