Le cadre légal
Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.
Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papier adressés par courrier.
Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
Le service de saisie en ligne (TéléRC)
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
Le service de saisie en ligne (TéléRC) s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée.
Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies. TéléRC permet de contrôler :
- que les champs obligatoires sont renseignés
- que les délais légaux sont respectés
- que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Les contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités - et protection des populations (DDETS-PP).
Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.
Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à la DDETS(PP) dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
Compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi, il n’est pas proposé sur TéléRC de saisir une demande pour cette catégorie de salarié. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01). Voir ci-dessous la rubrique Télécharger les formulaires.
Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.
Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.
Pour toute question sur la rupture conventionnelle (procédure, délais de rétractation, délai d’instruction, situations spécifiques), reportez-vous à la rubrique Foire Aux Questions
Télécharger les formulaires de demande d’homologation
Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture saisie en ligne sur TéléRC doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.
Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Ariège sont à adresser à :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 61 02 48 51 / 05 61 02 48 76
Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Aude sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aude
DDETSPP de l’Aude
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11000 Carcassonne
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction Courriel
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aveyron
9, rue de Bruxelles – Bourran - BP3125, 12031 Rodez Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 65 75 59 46
Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement du Gard sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) du Gard
Adresse postale : 1120 route de Saint-Gilles - Mas de l’agriculture
CS 39081 - 30972 Nîmes CEDEX 9
Adresse physique : 174 rue Antoine Blondin - 30900 Nîmes
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Tel : 04 66 38 55 50 : le jeudi de 14h à 16h30
courriel
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne
Service rupture conventionnelle (RC)
5, esplanade Compans caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse cedex 6
Pour tout renseignement sur les dossiers en cours d’instruction : 05 32 98 00 98 / 05 32 98 01 02
ddets-rupture-conventionnelle@haute-garonne.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Gers
Cité administrative – Place de de l’ancien Foirail – 32020 AUCH CEDEX 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 81 67 24 24
ddetspp-rupture-conventionnelle@gers.gouv.fr
Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Hérault sont à faire en ligne via le site internet : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
En cas d’impossibilité d’effectuer cette démarche en ligne, et seulement dans ce cas-là, adresser les demandes à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault soit par voie postale, soit en les déposant directement aux accueils des sites de Montpellier ou de Béziers :
Montpellier
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
615 bd d’Antigone CS19002
34064 Montpellier cedex 2
Béziers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
6, rue Montmorency
34500 Béziers
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Courriel
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Lot – Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo – CS80228 – 46004 CAHORS CEDEX 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Téléphone 05.65.20.31.15 les lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30
courriel
ddetspp-rc@lot.gouv.fr
Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de la Lozère sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de la Lozère
Cité Administrative - 9, rue des Carmes
BP 129
48005 Mende Cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Téléphone : 04 30 11 10 00
Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant ce département seront traitées par l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 62 56 65 65 le matin de 9h à 11h30
Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement des Pyrénées-Orientales sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 04 11 64 39 07
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn
18 avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI Cedex 09
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Le service des ruptures conventionnelles est joignable uniquement par téléphone ou par courriel.
Les lundis, mardis et mercredis, de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 78 32 03
Courriel
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Physique Sans RDV à l’accueil du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 91 87 00 du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Courriel
