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Service d’homologation de la rupture conventionnelle

| Publié le 30 mars 2020 | Dernière mise à jour le 19 août 2021
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.

Pour cela vous pouvez

  • soit télétransmettre votre demande d’homologation (recommandé)
  • soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation

Se renseigner :

Télétransmettre une demande d’homologation :

Saisir en ligne la demande d’homologation

  • Le portail Internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DDETS-PP
  • Saisir une demande

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.

Ariège

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Ariège sont à adresser à :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 61 02 48 51 / 05 61 02 48 76

Aude

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Aude sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction Courriel

Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aveyron
4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 65 75 59 46

Gard

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement du Gard sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) du Gard
174 rue Antoine Blondin
CS 33007
30908 Nîmes CEDEX 2

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Tel : 04 66 38 55 50 : mardi et jeudi de 14h à 16h30
courriel

Haute-Garonne

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne
Service rupture conventionnelle (RC)
Cité administrative - Boulevard Armand Duportal -
Bât B - 31074 TOULOUSE Cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 67 73 65 42 / 05 67 73 65 22 (l’après-midi)

Gers

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Gers
27 bis, rue de Boubée - BP 20341 - 32007 Auch Cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 62 58 38 90 / 05 62 58 37 27

Hérault

Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Hérault sont à faire en ligne via le site internet : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
En cas d’impossibilité d’effectuer cette démarche en ligne, et seulement dans ce cas-là, adresser les demandes à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault soit par voie postale, soit en les déposant directement aux accueils des sites de Montpellier ou de Béziers :

Montpellier
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
615 bd d’Antigone CS19002
34064 Montpellier cedex 2

Béziers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
6, rue Montmorency
34500 Béziers
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Courriel

Lot

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Lot
Place Jacques Chapou
CS 70191
46004 Cahors Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Téléphone 05 65 20 31 12
Courriel

Lozère

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de la Lozère sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de la Lozère
Immeuble le Saint-Clair
Avenue du 11 novembre - Rue Copernic
48000 Mende
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 04 66 65 76 92

Hautes-Pyrénées

Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant ce département seront traitées par l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 62 33 18 26 le matin de 9h à 11h30

Pyrénées-Orientales

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement des Pyrénées-Orientales sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 04 11 64 39 07

Tarn

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn
44 boulevard Maréchal Lannes
CS 71290
81013 Cedex 9

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Le service des ruptures conventionnelles est joignable uniquement par téléphone ou par courriel.
Les lundis, mardis et mercredis, de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 78 32 03
Courriel

Tarn-et-Garonne

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Physique Sans RDV à l’accueil du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 91 87 00 du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Courriel

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