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Service d’homologation de la rupture conventionnelle

| Publié le 30 mars 2020 | Dernière mise à jour le 28 avril 2021
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.

Pour cela vous pouvez

  • soit télétransmettre votre demande d’homologation (recommandé)
  • soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation

Se renseigner :

Télétransmettre une demande d’homologation :

Saisir en ligne la demande d’homologation

  • Le portail Internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DDETS-PP
  • Saisir une demande

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.

Ariège

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Ariège sont à adresser à :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 61 02 48 51 / 05 61 02 48 76

Aude

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Aude sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction Courriel

Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Aveyron
4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 65 75 59 46

Gard

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement du Gard sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) du Gard
174 rue Antoine Blondin
CS 33007
30908 Nîmes CEDEX 2

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Tel : 04 66 38 55 50 : mardi et jeudi de 14h à 16h30
courriel

Haute-Garonne

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne
Service rupture conventionnelle (RC)
Cité administrative - Boulevard Armand Duportal -
Bât B - 31074 TOULOUSE Cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 67 73 65 42 / 05 67 73 65 22 (l’après-midi)

Gers

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Gers
27 bis, rue de Boubée - BP 20341 - 32007 Auch Cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 62 58 38 90 / 05 62 58 37 27

Hérault

Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Hérault sont à adresser à l’Unité Départementale de l’Hérault soit par voie postale, soit en les déposant directement aux accueils des sites de la Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) :
Montpellier ou Béziers

- Montpellier
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
615 BD d’Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex 2

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Physique sans RDV mardi de 9h à 11h30
Téléphone 04 67 22 87 21 le mardi de 13h 30 à 16h
Courriel

- Béziers
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
6, rue Montmorency
34500 BEZIERS

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Téléphone 04 67 22 87 21 le mardi de 13h 30 à 16h
Courriel

Lot

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Lot
Place Jacques Chapou
CS 70191
46004 Cahors Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Téléphone 05 65 20 31 12
Courriel

Lozère

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de la Lozère sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) de la Lozère
Immeuble le Saint-Clair
Avenue du 11 novembre - Rue Copernic
48000 Mende
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 04 66 65 76 92

Hautes-Pyrénées

Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant ce département seront traitées par l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 05 62 33 18 26 le matin de 9h à 11h30

Pyrénées-Orientales

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement des Pyrénées-Orientales sont à adresser :
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction : 04 11 64 39 07

Tarn

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn
44 boulevard Maréchal Lannes
CS 71290
81013 Cedex 9

Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Le service des ruptures conventionnelles est joignable uniquement par téléphone ou par courriel.
Les lundis, mardis et mercredis, de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 78 32 03
Courriel

Tarn-et-Garonne

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités - Protection des Populations (DDETS-PP) du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01
Pour toute demande sur les dossiers en cours d’instruction :
Physique Sans RDV à l’accueil du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Téléphone 05 63 91 87 00 du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Courriel

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