Les formations des membres du CSE – Listes des organismes agréés

Champ d’application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (article L.2311-1-1 du code du travail).

Condition d’effectif

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2 du code du travail).

Les formations :

• La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés) élus pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail [article l.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 – art.6 (V)].
• La formation économique : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L.2315-63 du code du travail).
  Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l’employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :

• Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3 du code du travail.
• Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R.2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article l.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Renouvellement

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-17 du code du travail).

Documents à télécharger :

Liste nationale des organismes de formation
Liste régionale des organismes agréés formation CSE – Santé Sécurité et conditions de travail - Décembre 2023
Liste régionale des organismes agréés formation CSE – volet économique - Décembre 2023