Double accord entre les partenaires sociaux de la branche associative de l’action sanitaire et sociale

La branche de l’action sanitaire et sociale est composée d’employeurs principalement associatifs, relevant soit des conventions collectives de 1951 ou de 1966, soit d’accords d’entreprise. Elle couvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des activités sanitaires et diverses structures à vocation sociale ou en direction de la petite enfance. Près d’un million de professionnels, représentant plus de 600 000 équivalents temps plein, exercent dans la branche.

📌 Les partenaires sociaux de la branche associative de l’action sanitaire et sociale ont signé le 18 juin dernier deux accords de branche :

1️⃣ un accord qui étend le bénéfice des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels ) à l’ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1^er janvier 2024. Il a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Pour financer ces revalorisations, le gouvernement indique que « 600 millions d’euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l’État et les départements ».

2️⃣ un accord qui définit les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, signé par Axess (la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif regroupant la Fehap et Nexem), CFDT, CGT et SUD.

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, une commission nationale d’agrément s’est réunie le 20 juin et a donné un avis favorable à l’agrément de ces deux accords.

✍ L’arrêté agréant ces deux accords a été publié au Journal officiel le 25 juin 2024.