Amendes administratives pour l’emploi d’étrangers sans titre de Travail en France

Pour exercer une activité professionnelle en France, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse doivent impérativement posséder une autorisation de travail.

C’est généralement à l’employeur de demander l’autorisation de travail via un service en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les détachements transnationaux et les apprentis venant compléter leur formation en France.

La loi de janvier 2024 a fusionné les contributions spéciales de l’OFII en une nouvelle amende administrative. La compétence pour la mise en œuvre et la fixation du montant de cette amende a été transférée au ministre chargé de l’immigration. Les procès-verbaux d’infraction sont désormais transmis au ministère chargé de l’immigration.

Le montant de l’amende administrative peut atteindre jusqu’à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG), soit 20 750 € (MG = 4,15 €). En cas de récidive, ce montant peut être majoré jusqu’à 15 000 fois le taux horaire du MG. Si l’employeur s’acquitte spontanément des salaires et indemnités dus, le montant maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG. En présence d’un donneur d’ordre, celui-ci pourra être tenu solidairement au paiement de l’amende s’il n’a pas respecté son obligation de vigilance.

La procédure commence par la constatation des faits par un agent de l’inspection du travail, suivie de la transmission d’un procès-verbal au service des sanctions administratives de la DGEF. Une phase contradictoire est ensuite menée avant la prise de décision.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le contrôle de l’emploi des étrangers en situation irrégulière et à dissuader les employeurs de recourir à de telles pratiques et, lorsque l’infraction est constatée, les inciter à régler sans délai les indemnités dues à l’étranger sans titre de travail. Il est essentiel pour les employeurs de se conformer à ces règles pour éviter des sanctions lourdes.