Les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
Publié le 5 avril 2018 | Dernière mise à jour le 10 avril 2024
Les accords collectifs signés sont publics, ils sont consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le dépôt des accords est 100 % dématérialisé : connectez-vous sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour effectuer le dépôt en ligne.