Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Occitanie 2023-2027

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 a été arrêté le 9 novembre 2023.

Prévu par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ce schéma constitue un outil de concertation, de coordination, de planification et d’aide à la décision.