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Reconnaissance des diplômes en travail social obtenus à l’étranger

| Publié le 26 février 2021 | Dernière mise à jour le 10 juin 2021
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Ressortissants communautaires et extra-communautaires

A l’exception de la profession d’assistant de service social, les professions du travail social ne sont pas réglementées (pas de procédure d’autorisation d’exercice).

Ainsi, aucune équivalence entre un titre ou un diplôme étranger (communautaire ou extra- communautaire) et un titre ou diplôme français n’est établie.

Lors d’un recrutement, il appartient aux seuls employeurs français d’apprécier le niveau de qualification, les compétences et les aptitudes professionnelles des candidatures..

Néanmoins, une attestation de comparabilité pour un titre ou un diplôme obtenu à l’étranger peut être établie. Cette procédure est gérée par le Centre national d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (ENIC-NARIC France), qui est habilité à délivrer une attestation.

CONDITIONS D’ACCÈS A LA PROFESSION D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

L’exercice de la profession d’assistant de service social est réglementé en France.

Vous possédez un diplôme communautaire ou extra-communautaire d’assistant de service social et vous souhaitez exercer en France.

Pour cela, vous devez constituer un dossier :liste des pièces constituant le dossier

Une fois votre dossier déposé, la DREETS l’étudie :

- il est complet ; la DREETS envoie un exemplaire de ce dossier, pour avis technique, à l’établissement de formation (EF) de votre choix qui prépare au DEASS liste des EF de la région Occitanie

- il est incomplet ; la DREETS vous demande les pièces manquantes et vous précise la date limite à laquelle vous devez les transmettre.
Une fois complet, un exemplaire du dossier est adressé pour avis technique à l’établissement de formation (EF) de votre choix qui prépare au DEASS liste des EF de la région Occitanie

Après réception de l’avis technique de l’établissement de formation la DREETS, au vu de l’examen de l’ensemble du dossier, vous notifie sa décision :

Pour les ressortissants de l’Union européenne ainsi que des pays parties à l’accord sur l’espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Islande, Liechtenstein, Norvège, Québec) :

- Soit délivrance directe d’une attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France ;
- Soit demande d’effectuer une mesure compensatoire : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation ;
Si l’épreuve compensatoire est validée, une attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France vous sera délivrée
- Soit refus.

Pour les ressortissants extra-communautaires :

- Soit autorisation d’effectuer un stage d’adaptation ;
Si le stage d’adaptation est validé, un diplôme d’État d’assistant de service social vous sera délivré.
- Soit refus.

S’agissant du QUÉBEC, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux (Québec) et des assistants de service social (France) a été conclu entre l’ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et le Ministre chargé des affaires sociales le 27 avril 2009
Liste des pièces constituant le dossier (spécifique au Québec)

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