Nouvelles conditions de réalisation d’actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d’Etat ou autorisés à exercer en France
Publié le 21 janvier 2025 | Dernière mise à jour le 4 février 2025
📢 A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, et des arrêtés d’application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d’Etat, nous vous informons de l’ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Vous travaillez en Occitanie, plusieurs cas de figure
▶️ Vous n’avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.
▶️ Vous avez obtenu une autorisation définitive ou temporaire pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.
▶️ Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes
👉vous avez 2 options :
Option 1️⃣
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusque fin 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même, vous faites parvenir à la DREETS l’attestation de formation à l’adresse suivante :
DREETS Occitanie - 1 place Emile Blouin - CS 90 007 - 31 952 TOULOUSE Cedex 9
et vous obtiendrez une autorisation définitive pour les 3 actes.
Option 2️⃣
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :
👉 Vous nous faites parvenir un courrier stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes à l’adresse mail : dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr
ET en parallèle
👉 renseignez la démarche suivante.
Pour réaliser les formations, vous devez vous adresser à un institut de formation IBODE dans la région de votre choix.
Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation. 👉 Renseignez la démarche suivante.
En savoir plus :
- Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat
- Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat
Pour toutes questions, veuillez écrire à dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr
