Le défenseur syndical
Publié le 4 avril 2018 | Dernière mise à jour le 6 septembre 2023
Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.
Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit. Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion, sanctionnés par une radiation de la liste des défenseurs par l’autorité administrative.
Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région.
La liste des défenseurs syndicaux de la région Occitanie est mise à disposition du public :
- dans chaque conseil de prud’hommes,
- dans les cours d’appel de la région.
Celle-ci est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle peut être téléchargée ci-dessous :
- Arrêté du 26 mars 2024
Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical. Les formulaires Cerfa dédiés à ce dispositif sont accessibles sur le site www.service-public.fr et peuvent être téléchargés ci-dessous :
