Le défenseur syndical

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social. Cette désignation se fait sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.

Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit. Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion. Toute violation de ces obligations peut entraîner une radiation de la liste des défenseurs par l’autorité administrative.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région. En région Occitanie, la liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peut être téléchargée ci-dessous :

• Défenseurs syndicaux Occitanie 4/10/2024

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical. Les formulaires Cerfa dédiés à ce dispositif sont accessibles sur le site service-public.fr et peuvent être téléchargés ci-dessous :

• Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical
• Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
• Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical

Le défenseur syndical, par son engagement et ses compétences, constitue un acteur indispensable pour la défense des droits des salariés et des employeurs dans le cadre des litiges prud’homaux.