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L’hébergement des salariés agricoles

| Publié le 20 avril 2022

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Toute personne physique ou morale, qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local.
La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Loi n°73-548 du 27 juin 1973.

La déclaration doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d’une amende de 6.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

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Documents à télécharger :