Guides juridiques Assistants maternels

Un travail partenarial sur la Haute-Garonne entre les acteurs publics (Unité Départementale, CAF, Relais d’assistants maternels) et privés (Organisations syndicales et patronales) a conduit à proposer aux employeurs et à leurs salariés assistants maternels des guides informatifs et des modèles de contrat de travail pour mieux sécuriser leurs relations contractuelles.

Ces documents sont conçus comme une aide à la contractualisation.

Ils n’ont aucun caractère obligatoire mais sont représentatifs des règles juridiques applicables à la profession du point de vue de la DREETS Occitanie. En cas de litige, les signataires du contrat de travail restent seuls responsables de leur engagement réciproque face à l’instance compétente de résolution qui est le Conseil de prud’hommes.

Une nouvelle convention collective nationale en date du 15 mars 2021 est applicable à la profession des assistants maternels employés par des particuliers employeurs depuis le 1^er janvier 2022.
A ce titre, une actualisation des outils est proposée pour tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles.

Outils actualisés

Des modèles de contrat de travail

1 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année complète avec un CDI :
Modèle CDI sur 52 semaines sur une période de 12 mois consécutifs

2 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année incomplète avec un CDI :
Modèle CDI sur 46 semaines ou moins sur une période de 12 mois consécutifs

3 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en cas de remplacement de l’assistant maternel avec un CDD :
Modèle CDD

Des guides sont proposés selon le type de contrat de travail conclu et en cas de remplacement d’un salarié absent :

• Le Guide CDI sur 52 semaines
• Le Guide CDI sur 46 semaines ou moins
• Le Guide CDD en cas de remplacement d’un salarié absent

Des fiches pratiques sont proposées pour vous aider dans la gestion pratique du contrat de travail selon le type de contrat de travail conclu (CDI sur 52 semaines, CDI sur 46 semaines ou moins, CDD) :

• La Fiche accueil sur 52 semaines

• La Fiche accueil sur 46 semaines ou moins

• Identifier les sources juridiques qui régissent le contrat de travail de l’assistant maternel
  – Fiche sources juridiques

• Calculer le salaire de l’assistant maternel :
  – Fiche mensualisation

• Le contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent :
  – Fiche contrat de travail à durée déterminée

• Régulariser le salaire de l’assistant maternel lors de la rupture du CDI sur 46 semaines ou moins
  – Fiche régularisation

• Cerner les spécificités du contrat de travail d’un assistant maternel travaillant en Maison d’Assistants Maternels :
  – Fiche MAM

• La maternité

Vous pouvez également prendre connaissance des réponses apportées aux principales questions soulevées par les usagers à travers la :

• Foire aux Questions (FAQ)

Des fiches relatives aux congés payés vous sont proposées :

• Fiche 1. Synthèse des règles applicables en matière de congés payés

• Fiche 2. Calculer le nombre de congés payés acquis selon les règles d’équivalence

• Fiche 3. Règles de paiement de l’indemnité de congés payés acquis

• Fiche 4. Calculer l’indemnité de congés payés (ICP) acquis au cours du contrat de travail

• Fiche n°5. Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés acquis à la rupture du contrat