Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Où adresser la demande d’enregistrement ?

Par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
DREETS Occitanie
Pôle Travail - Enregistrement IPRP
5 esplanade Compans Caffarelli
BP 98016 - 31080 Toulouse Cedex 6

Qui sont les intervenants en prévention des risques professionnels ?

• les intervenants en prévention des risques professionnels « externes » (personne physique ou personne morale) parce qu’exerçant dans le cadre de convention de prévention avec des tiers (art L 4644-1 et L 4644-6) ; parmi eux :
  • les demandeurs d’un premier enregistrement
  • les anciens habilités sollicitant le renouvellement de l’habilitation en enregistrement (l’habilitation étant caduque depuis le 20 juillet 2014 (loi 867 du 20 /07/2011) ;

• les intervenants en prévention des risques professionnels « internes » parce que salariés d’un service de santé au travail, d’un organisme de prévention ou d’une entreprise, pour exercer des missions de prévention (article L 4644-1) ;

Qui est soumis à l’enregistrement ? (au moyen des justificatifs précisés ci-dessous)

• l’intervenant « externe », ancien habilité sollicitant son renouvellement :
  – rapport d’activité + rappel des justificatifs initialement fournis + déclaration d’intérêts
• l’intervenant « externe », demandeur d’un premier enregistrement :
  – justificatifs d’expérience ou de diplômes + déclaration d’intérêts

NB : pour une personne morale, les justificatifs sont à fournir pour chaque salarié « intervenant »

• l’intervenant « interne », désirant pouvoir aussi souscrire ponctuellement des conventions de prévention :
  – justificatifs d’expérience ou de diplômes + déclaration d’intérêt

La DREETS dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Qui n’est pas soumis à l’enregistrement ?

• l’intervenant en prévention des risques professionnels « interne »

Quels sont les justificatifs à fournir ?

• Diplômes ou expérience professionnelle

– soit un diplôme d’ingénieur,
– soit un diplôme sanctionnant deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail,
– soit un diplôme sanctionnant trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et liée au travail,
– soit une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans, expérience attestée par tous documents utiles comme un certificat de travail, un compte-rendu d’activité, des exemples d’interventions dans le domaine de la prévention des risques professionnels, etc…

• Une déclaration d’intérêt

Ce document est une déclaration sur l’honneur sous forme libre précisant que l’intervenant en prévention des risques professionnels n’a pas d’intérêts directs ou indirects avec les cocontractants au bénéfice desquels il délivre ses prestations, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité nécessaire dans l’exercice de sa mission (intérêts familiaux, intérêts financiers, activités donnant lieu à rémunération personnelle autres que celle liées à la fonction déclarée, etc…)

• Le rapport d’activité - à fournir uniquement par les intervenants demandant leur renouvellement -

La règlementation ne prévoit pas de document type ou d’informations minimales obligatoires. Ce rapport revêt donc une forme libre et succincte (deux ou trois pages) relatant le contenu de l’activité professionnelle au cours des cinq années écoulées. Exemples d’informations : nombre et caractéristiques générales des types d’actions, nombre et caractéristiques des bénéficiaires, éventuellement si accord de leur part, mention de bénéficiaires représentatifs par le secteur d’activité, par le nombre de salariés, par la politique de prévention des risques, etc…