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Diplômés européens : Demande d’autorisation d’exercer

| Publié le 24 novembre 2021
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Pour exercer votre profession en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Vous devez être ressortissant…
….Et vous fournissez une copie du document officiel l’attestant

  • d’un État membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  • Ou de l’Espace économique européen : Islande, Norvège, Liechtenstein.
  • Ou de la Suisse
  • Ou vous êtes le conjoint, titulaire d’une carte de séjour, d’un ressortissant de l’un de ces États et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces États ou dans un État tiers mais reconnu dans l’un des États ci-dessus.
  • Ou vous êtes extra-européens avec le statut de résident de longue durée en France bénéficient, conformément à la directive 2003/109, régime tendant à une assimilation à des ressortissants européens, à cette différence près que seule la liberté d’établissement est ouverte.

Et, vous êtes titulaire …

• Si la profession est règlementée dans le pays d’origine. Télécharger ce document

• Si la profession n’est pas règlementée dans le pays d’origine. Télécharger ce document

Les pièces à fournir ne sont pas les mêmes.

• D’une autorisation d’exercer délivrée par un état européen. Télécharger ce document

A la suite de quoi, si votre dossier est complet, il pourra alors être présenté à la commission ad-hoc qui émettra un avis sur la possibilité de délivrer une autorisation d’exercer directement ou prescrira des mesures compensatoires que vous serez tenues de réaliser si vous maintenez votre demande.

Pour les stages des mesures compensatoires :

Convention de stage type
Convention à faire parvenir à votre gestionnaire, un mois avant le début du stage afin de permettre la vérification de l’agrément du lieu choisi et du professionnel.
• Listes des stages agrées par l’ARS :
Audioprothésiste
Masseur- Kinésithérapeute
Orthophoniste

Pour les autres professions, vous vous rapprocherez de votre gestionnaire de dossier

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