Campagne 2026 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

L’habilitation permet aux structures de bénéficier :
– de toute aide financière ou en nature apportée par les personnes morales de droit public comme l’Etat, l’Union européenne, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
– de denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou par le Crédit National des Epiceries Sociales (CNES), même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
– de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple).

Dépôt du dossier

Les dossiers de demande d’habilitation sont à déposer et compléter exclusivement en ligne via la plateforme « Démarche-Numérique ». L’accès aux modalités de mise en œuvre de la demande de dépôt de dossier se fait en cliquant sur le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreets-occitanie-habilitation-regionale-2026-au-ti

Un formulaire d’habilitation composé de 14 sections est mis à disposition. Il reprend l’ensemble des informations demandées dans le cadre de la procédure d’habilitation explicitée aux articles R.266-2 et R.266-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les structures candidates doivent remplir au sein de ce formulaire tous les champs obligatoires et les parties qui les concernent de manière la plus complète.
Ce formulaire permet également le partage par les structures candidates des documents obligatoires pour constituer le dossier de demande d’habilitation. Pour certains de ces documents, des modèles à télécharger sont déjà disponibles au sein du formulaire et ils ne sont donc qu’à remplir puis renvoyer (déclarations sur l’honneur, engagements à respecter, liste des sites en lien avec l’aide alimentaire…).

Les structures déposant un dossier sont invitées à inscrire le plus de détails possibles au sein des champs qu’elles doivent renseigner, en particulier les encadrés « autres et commentaires complémentaires », afin que le travail d’instruction soit ensuite plus efficient.
Les informations inscrites dans le formulaire de Démarche-numérique sont enregistrées au fur et à mesure de manière automatique. Il est donc possible de compléter le document en plusieurs fois avant de décider de son dépôt définitif.
Tout dossier incomplet ou envoyé par d’autres canaux que « Démarche-numérique » (message électronique, courrier postal) ne sera pas instruit.

Calendrier

Le calendrier de la campagne d’habilitation régionale de l’aide alimentaire est fixé par l’arrêté préfectoral du 13 février 2026.
Il est vivement conseillé de commencer à constituer son dossier dès le début de la campagne afin de pouvoir le valider sur la plateforme dans les temps.
Les dossiers arrivés hors délais ne pourront être instruits.

Lancement de la campagne : 16 février 2026
Date limite de dépôt des dossiers par les structures : 16 avril 2026 à minuit
Commission régionale d’instruction : Mi-juin 2026

Documents à télécharger

1. Liste des pièces justificatives obligatoires
2. Arrêté préfectoral 13/02/2026 - lancement de la campagne d’habilitation aide alimentaire en Occitanie
3. Conditions d’habilitation régionale à l’aide alimentaire
4. Réglementation CASF de l’habilitation aide alimentaire
5. Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire
6. Liste des lieux d’activités de l’aide alimentaire (distribution, stockage...)
7. Déclaration sur l’honneur - Soumission aux contrôles de l’habilitation
8. Déclaration sur l’honneur - Dons UE
9. Engagements généraux
Les modèles de documents 6 à 9 en format Word sont à télécharger, renseigner et renvoyer via « Démarche-Numérique ». Ils sont également disponibles directement dans le formulaire de demande d’habilitation sur la plateforme.