Campagne 2024 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

La campagne d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est lancée à compter du jeudi 22 février 2024.

L’habilitation permet aux structures de bénéficier :
– de toute aide financière ou en nature apportée par les personnes morales de droit public comme l’Etat, l’Union européenne, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
– de denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou par le Crédit National des Epiceries Sociales (CNES), même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple)
– de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple).

Dépôt du dossier

Les dossiers de demande d’habilitation sont à renseigner et à compléter exclusivement en ligne via la plateforme numérique « Démarches-simplifiées ». L’accès aux modalités de mise en œuvre de la demande de dépôt de dossier se fait en cliquant sur le lien suivant :

Un formulaire d’habilitation composé de 14 sections est mis à disposition. Il reprend l’ensemble des informations demandées dans le cadre de la procédure d’habilitation explicitée aux articles R.266-2 et R.266-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les structures candidates doivent remplir au sein de ce formulaire tous les champs obligatoires et les parties qui les concernent.
Ce formulaire permet également le partage par les structures candidates des documents obligatoires pour constituer le dossier de demande d’habilitation. Pour certains de ces documents, des modèles à télécharger sont déjà disponibles au sein du formulaire et ils ne sont donc qu’à remplir puis renvoyer (déclarations sur l’honneur, engagements à respecter, renseignements des établissements secondaires en lien avec l’aide alimentaire…).

Les structures déposant un dossier sont invitées à inscrire le plus de détails possible au sein des champs qu’elles doivent renseigner, en particulier les encadrés « autres et commentaires complémentaires », afin que le travail d’instruction soit ensuite le plus efficient possible.
Les informations inscrites dans le formulaire de Démarches-simplifiées sont enregistrées au fur et à mesure de manière automatique. Il est donc possible de compléter le document en plusieurs fois avant de décider de son dépôt définitif.

Tout dossier incomplet ou envoyé par d’autres canaux que « Démarches-simplifiées » (message électronique, courrier postal) ne sera pas instruit.

Calendrier

Le calendrier de la campagne d’habilitation régionale de l’aide alimentaire est fixé par l’arrêté préfectoral n°R76-2024-02-01-00008 du 1^er février 2024.
Il est vivement conseillé de commencer à constituer son dossier dès le début de la campagne afin de pouvoir le valider sur la plateforme dans les temps.
Les dossiers arrivés hors délais ne pourront être instruits.

Documents à télécharger

–  1. Annexe - Liste des pièces justificatives obligatoires
–  2. Arrêté préfectoral 1.02.2024 lancement campagne habilitation Occitanie
–  3. Conditions d’habilitation régionale à l’aide alimentaire
–  4. Guide de connexion et de prise en main de Démarches Simplifiées
–  5. Réglementation CASF de l’habilitation aide alimentaire
–  6. Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire
–  7. Liste des établissements secondaires (distribution, stockage...)
–  8. Déclaration sur l’honneur - Soumission aux contrôles de l’habilitation
–  9. Déclaration sur l’honneur - Dons UE
– 10. Engagements

Les modèles de documents 7 à 10 en format Word sont à télécharger, renseigner et renvoyer via « Démarches Simplifiées ». Ils sont également disponibles directement dans le formulaire de demande d’habilitation sur la plateforme.