Service d’homologation de la rupture conventionnelle
Publié le 30 mars 2020 | Dernière mise à jour le 2 septembre 2024
Le cadre légal
Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.
Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papier adressés par courrier.
Pour plus d’information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
Le service de saisie en ligne (TéléRC)
Le service de saisie en ligne (TéléRC) s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée.
Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies. TéléRC permet de contrôler :
- que les champs obligatoires sont renseignés
- que les délais légaux sont respectés
- que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Les contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités - et protection des populations (DDETS-PP).
Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.
Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à la DDETS(PP) dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
Si le salarié est un salarié « protégé »
Compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi, il n’est pas proposé sur TéléRC de saisir une demande pour cette catégorie de salarié. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01). Voir ci-dessous la rubrique Télécharger les formulaires.
Le traitement de votre demande
Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.
Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.
Pour toute question sur la rupture conventionnelle (procédure, délais de rétractation, délai d’instruction, situations spécifiques), reportez-vous à la rubrique Foire Aux Questions
Télécharger les formulaires de
Télécharger les formulaires de demande d’homologation (à envoyer aux DDETS-PP)
- Salarié situation générale (cerfa N°14598)
- Salarié « protégé » (cerfa N°14599)
Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture saisie en ligne sur TéléRC doit être homologuée par la DDETS-PP du lieu d’exécution du contrat.
