Les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

Publié le 5 avril 2018 | Dernière mise à jour le 10 avril 2024

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100% dématérialisé !

Les accords collectifs signés sont publics, ils sont consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le dépôt des accords est 100 % dématérialisé : connectez-vous sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour effectuer le dépôt en ligne.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité, y compris les accords d’épargne salariale.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties)
  • l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées
  • l’acte signé motivant cette occultation.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).

Anonymisation et occultation, que cela signifie-t-il ?

L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois points à retenir !

① Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise

② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise. L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic.

③ Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation.

En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

 
Pour toute question, contactez la DDETS ou DDETSPP de votre département.

DDETSPP de l’Ariège

9 rue du Lieutenant Paul Delpech
09122 Foix
📞 05 61 02 43 00
📧ddets-direction@pyrenees-orientales...
Site internet de la DDETSPP de l’Ariège

Besoin de renseignements en droit du travail ?

ddetspp-renseignements@ariege.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Service Accès et Retour à l’Emploi
Politique du Titre - VAE
Téléphone : 05 61 02 43 00

DDETSPP de l’Aude

Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11000 Carcassonne
📞 04 34 42 91 00
📧ddetspp@aude.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP de l’Aude

Besoin de renseignements en droit du travail ?

ddetspp-droit-du-travail@aude.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Téléphone : 04 34 42 91 00
ddetspp-politique-titre@aude.gouv.fr

DDETSPP de l’Aveyron

9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
📞05 65 73 52 00
📧ddetspp@aveyron.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP de l’Aveyron

Besoin de renseignements en droit du travail ?

ddetspp-sct@aveyron.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Service Emploi, Mutations Économiques, Solidarités
Téléphone : 05 81 37 22 94
ddetspp-certification@aveyron.gouv.fr

DDETS du Gard

174, rue A. Blondin
ZAC Esplanade Sud
CS 330007
30908 Nîmes cedex 2
📞 04 66 38 55 55
📧ddets-directeur@gard.gouv.fr
Site de la DDETS du Gard

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ddets-travail-renseignements@gard.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Service Emploi et Insertion Professionnelle
Téléphone : 04 66 38 55 55
ddets-politique-du-titre@gard.gouv.fr

DDETS de la Haute-Garonne

5, Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6
📞 05 34 45 34 45
📧ddets-direction@haute-garonne.gouv.fr
Site de la DDETS de la Haute-Garonne

Besoin de renseignements en droit du travail ?

ddets-renseignements-travail@haute-garonne.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Service Mutations économiques et Compétences
Téléphone : 05 32 98 00 23
ddets-titres-professionnels@haute-g...

DDETSPP du Gers

27 bis, rue de Boubée
BP 20341
32007 Auch Cedex
📞 05 81 67 22 03
📧ddetspp@gers.gouv.fr
Site de la DDETSPP du Gers

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Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des compétences
Téléphone : 05 81 67 24 24
ddetspp-titres-professionnels@gers....

DDETS de l’Hérault

615 BD d’Antigone
CS19002
34064 Montpellier Cedex 2
📞 04 67 22 88 88
📧ddets-direction@herault.gouv.fr
Site de la DDETS de l’Hérault

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ddets-droit-du-travail-renseignements@herault.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ddets-certification@herault.gouv.fr

DDETSPP du Lot

304 Rue Victor Hugo
46004 Cahors Cedex 9

📧ddetspp@lot.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP du Lot

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ddetspp-sct@lot.gouv.fr

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Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des compétences
Téléphone : 05 65 20 56 00
ddetspp-certification@lot.gouv.fr

DDETSPP de la Lozère

Cité administrative
9 rue des Carmes
48000 Mende
📞 04 30 11 10 00
📧ddetspp@lozere.gouv.fr
Site de la DDETSPP de la Lozère

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Service Entreprises et Compétences - Politique du titre
Téléphone : 04 30 11 10 00
ddetspp-certification-titres@lozere...

DDETSPP des Hautes-Pyrénées

Cité Administrative Reffye
65017 Tarbes Cedex 9
📞 05 62 56 65 65
📧ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées

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Service Certification Titres professionnels
Téléphone : 05 62 46 42 28
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DDETS des Pyrénées-Orientales

76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
📞 04 11 64 39 00
📧ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr
Site de la DDETS des Pyrénées-Orientales

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ddets-renseignements@pyrenees-orientales.gouv.fr

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Service Mutations économiques / Titres professionnels
Téléphone : 04 11 64 39 00
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DDETSPP du Tarn

18 avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI Cedex 09
📞 05 81 27 50 00
📧ddetspp-directeur@tarn.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP du Tarn

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ddetspp-renseignements@tarn.gouv.fr

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Service Emploi, Entreprise et Compétences
Téléphone : 05 63 78 32 00
ddetspp-titres-pro@tarn.gouv.fr

DDETSPP de Tarn-et-Garonne

140 avenue Marcel Unal
1er étage
82000 Montauban
📞 05 63 21 18 00
📧ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Site internet de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne

Besoin de renseignements en droit du travail ?

ddetspp-sct@tarn-et-garonne.gouv.fr

Des questions concernant les titres professionnels ?

Service logement, emploi et politique de la ville
Téléphone : 05 63 21 18 00
ddetspp-titprof@tarn-et-garonne.gouv.fr

 

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