Transition numérique : l’action du pôle C de la DREETS en 2025

L’action régionale s’est articulée autour de sept enquêtes ciblées, mobilisant les directions départementales sur des problématiques relevant à la fois de la protection économique des consommateurs et du respect des règles de concurrence.

1. Protection du consommateur : des contrôles ciblés sur les pratiques numériques

Influence commerciale : manque de transparence
Les services départementaux (30, 31, 34 et pôle C) ont contrôlé 12 influenceurs, dont 5 présentaient des manquements (41,7 %). Les infractions relevées concernaient principalement l’absence d’annonce claire de l’intention commerciale.
Sanctions :
• 1 injonction
• 4 avertissements

Faux avis de consommateurs : un enjeu majeur de loyauté
Dans cinq départements (11, 30, 31, 34, 66), 44 établissements ont été contrôlés, dont 21 en anomalie (47,7 %). Les contrôles ont été facilités par l’accès au portail sécurisé Google LERS, permettant d’identifier les auteurs d’avis suspects.
Sanctions :
• 7 avertissements
• 10 injonctions
• 3 procès-verbaux pénaux
• 1 procès-verbal administratif

Dropshipping « livraison directe » : des pratiques commerciales souvent non conformes
Les départements 31, 34 et 66 ont contrôlé 18 sites, dont 10 en anomalie (53,6 %). Les manquements portaient notamment sur les règles de vente à distance (VAD) et l’information sur les prix.
Sanctions :
• 4 injonctions
• 2 procès-verbaux pénaux
• 2 procès-verbaux administratifs

2. Tourisme en ligne : des écarts persistants dans l’information précontractuelle

Les services ont visité 16 établissements, dont 4 en anomalie (25 %). Les manquements concernaient principalement :
• l’information précontractuelle,
• la présentation des prix,
• certaines clauses contractuelles.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 avertissement (en cours)
• 1 procès-verbal administratif

3. Services d’assistance payants pour démarches administratives

Dans les départements 31 et 34, 9 établissements ont été contrôlés, dont 4 en anomalie (44,4 %). Les infractions portaient notamment sur le droit de rétractation, souvent mal appliqué.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 procès-verbal pénal

4. Concurrence : enquêtes exploratoires dans le secteur numérique

Deux enquêtes relevant du champ concurrentiel ont été engagées :
Plateformes de streaming et jeux vidéo
• 3 établissements contrôlés

Relations commerciales entre éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo
• 3 établissements ciblés